La question de l'activité dissimulée en Presse Quotidienne Régionale et Départementale

Ci dessous un état des lieux et de nombreux liens, concernant la pratique "institutionnalisée" en Presse Quotidienne Régionale visant à faire travailler à travers toute la France des journalistes derrière l'appellation CLP (Correspondant Local de Presse).

Devant l'évidence des abus constatés à travers le territoire tout récemment des députés se sont emparés de la question : 

Le Loch Annick (S.R.C.) - Finistère

Vidalies Alain (S.R.C.) - Landes

Paul Daniel (GDR) - Seine-Maritime

Candelier Jean-Jacques (GDR) - Nord

Gille Jean-Patrick (S.R.C.) - Indre-et-Loire

Marietta Karamanli (S.R.C.) - Finistère

"...appellent l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le statut des correspondants locaux de presse. Il lui rappelle que l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, leur confère la qualité de travailleur indépendant, assortie d'abattements de cotisations pour ceux dont la rémunération n'excède pas un certain niveau. Ce dispositif, conçu pour des correspondants de presse exerçant à titre accessoire une simple activité de collecte d'informations de proximité, ne correspond plus désormais à la réalité de l'activité de nombre d'entre eux. En outre, il est parfois détourné de son objet initial et utilisé de façon abusive par les entreprises éditrices, condamnant ainsi à la précarité des correspondants qui n'ont, en réalité, pas d'autre activité et dont beaucoup, du fait de leurs conditions d'exercice professionnel et du lien de subordination dans lequel ils se trouvent par rapport à l'éditeur, devraient bénéficier du statut de salarié donc de journaliste. Il lui demande en conséquence s'il envisage de revoir cette législation qui favorise le travail dissimulé ainsi que l'évasion de prélèvements divers."

 

http://recherche2.assemblee-nationale.fr/questions/questions.jsp

Au Sénat la question est également abordée:

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ100714552&...

Sur le site du médiateur de la République :

(copier l'adresse suivante et coller dans la barre du moteur de recherche) :

http://www.lemediateuretvous.fr/fr/les-abus-de-la-presse-en-droit-du-travail-101097

 

En dépit du silence assourdissant des syndicats, de l'immobilisme des organismes de contrôle et de justice et la lâcheté de la profession qui fait mine d'ignorer le problème, certaines actions de diffusion de l'information portent cependant leurs fruits.

Pour en savoir un petit peu plus sur ces pratiques constatées par tous mais quasiment jamais dénoncées et très peu condamnées voici des liens riches en informations:

http://www.ajt-mp.org/spip.php?article302


http://corres72.hautetfort.com/archive/2010/05/10/un-arti...

http://www.acrimed.org/article1923.html

http://www.acrimed.org/article2642.html

http://correspondant-de-presse-64.over-blog.com/categorie...
 
http://www.u-c-p.org/index_fichiers/Page348.htm
 
http://corres69.hautetfort.com/tag/web
 
http://www.abadennou.fr/textes/txt_remyjan/correspondant_...

http://w3.u-grenoble3.fr/les_enjeux/2005/Ruellan/home.html
 
http://maljournalisme.chez-alice.fr/pqr_precarite_qualite...



Pour aller plus avant sur ces aides indirectes financées par l’état et  les contribuables :

http://www.dgmic.culture.gouv.fr/article.php3?id_article=...

 

Pour sensibiliser les directions du travail à ces pratiques un courrier doit être adressé à la Direction Générale  :

Direction Générale du Travail 39-43 quai André Citroën 75902 Paris Cedex 15.

Article de presse sur les fauxCLP/vrais journalistes

Une initiative courageuse du Club de la Presse de Montpellier et d'un journaliste, qui décident de lever un coin du voile sur l'épineux problème de l'utilisation abusive des faux CLP par la presse quotidienne régionale.

Article fauxCLPVrais journalistes.jpg

Le papier met bien en exergue les dérives constatées et dénoncées, à savoir:

- qu'environ 20% des CLP sont en fait des journalistes.

- que les droits sont niés (auteurs, travail).

- que fréquemment le débat est abordé à l'Assemblée Nationale sans plus d'effets cependant.

- que l'ambiguité , entre CLP et Journalistes, régne au profit des seules entreprises de presse.

....

Un autre écho récent dont voici un extrait :

"Correspondants de presse : les parents très pauvres du journalisme

publié le mardi 20 avril 2010

Voilà un sujet qui ne fait pas la une de la presse...et pourtant ! Les correspondants de presse se comptent par milliers. Années après années, ils sont les piliers de l’information locale sans lesquels la presse quotidienne régionale ne pourrait alimenter ses pages. Mais sans statut véritable, ils sont payés à des niveaux dérisoires. Explications."...

L'article est lisible dans son intégralité sur le site suivant :

http://www.ajt-mp.org/spip.php?article302

ou

http://www.ajt-mp.org/

Reste désormais à faire tourner l'information quand aux utilisations douteuses dont se rendent coupables certaines entreprises de presse et à alerter les organismes tel que l'urssaf afin que ces derniers procédent à des contrôles comme il semblerait que cela soit actuellement le cas en Languedoc Roussillon pour le Midi Libre. 

 

 

Les piéces ignorées par les prud'hommes et la Cour d'Appel

Mon histoire est celle d'un travailleur de la Presse Quotidienne Régionale, en l'occurrence le Midi Libre.

Faisant partie d'un frange d'invisibles, les fauxCLP/vrais journalistes à qui tout les droits sont interdits, je décidais, au risque de me voir mis au ban par le Midi Libre, de faire respecter ces droits inscrits dans les lois (droits d'auteurs et requalification salariale).

Jusqu'à présent sans même prendre en compte les nombreuses preuves mais également les jurisprudences existantes à travers le pays, la justice en Hérault a jugé plutôt nécessaire de me débouter de mes demandes, pourtant...

Pourtant les preuves sont flagrantes, outre la possession de la carte d'identité de journaliste j'ai évidemment joint à mon dossier divers documents permettant d'étayer mon propos et de signifier à la justice et aux organismes de contrôle que mon activité relevait du salariat (puisque entre autre tout journaliste doit être salarié).

Au lieu de cela, la justice et le desinterêt de l'URSSAF donnent quitus aux entreprise de PQRD pour continuer à faire travailler des journalistes derrière le statut de Correspondant Local de Presse.

Ce sont donc des documents, sans ambiguité, que je mets en ligne et que j'ai préalablement versé au dossier, afin que chacun puisse se faire une idée sur la rencontre de deux mondes distincts que sont la PQRD et la justice.

Les relevés annuels honoraires n'ont interpellé ni les prud'hommes ni l'URSSAF, pourtant avec les feuilles d'impositions ils attestent d'une activité importante et exclusive (2005 sur neufs mois : 10 364€/ 2006: 13 663€ sur dix mois/ 2007 : 7147 € sur six mois)

 

 2005.jpg

                                                                     2006.jpg

                                                                    2007.jpg

L'attestation du CCIJP et le poids du collége professionnel ont été sans effet auprés des prud'hommes de Béziers et de la cour d'appel de Montpellier qui sont restés, l'un et l'autre, sur la même conclusion à savoir que je n'étais pas journaliste :

 

ccijp.jpg

Le témoignage d'un supérieur hiérarchique n'a entraîné également aucun questionnement :

og.jpg

Mieux encore, la justice invente tout simplement une raison pour m'interdire l'accés aux droits d'auteurs lesquels dépendent du droit patrimonial qui en aucun cas ne résulte d'un contrat ou d'un statut:

droits.jpg

 

Aujourd'hui donc en dépit des piéces, des preuves, de témoignage il est toujours trés aisé pour les entreprises de Presse Quotidienne Régionale et Départementale de continuer à faire travailler des travailleurs indépendants alors que ceux ci devraient être salariés.

Les condamnations et contrôles concernant l'immobilier, la restauration, le bâtiment, le transport sont nombreux, fréquents  et détaillés, concernant les entreprises de presse et la question des faux CLP l'élan est beaucoup moindre, pour ne pas dire quasi inexistant.

Par quels ressorts la justice, devant tant d'évidences parvient à donner raison à l'entreprise de presse ?

Par quel miracle l'URSSAF quand elle est saisie, en arrive à ignorer la problématique liée aux Faux CLP/vrais journalistes en laissant les entreprises de presse agir en toute serennité?

Magie?

Miracle?

Foutage de gueule ?

Mépris des petits , indulgence à l'égard des grands ?

Toujours est-il que le Midi libre à l'instar de l'ensemble du secteur PQ ne semble pas craindre quelques foudres que ce soit. Nombreux sont les paratonnerres qui permettent à ces entreprises d'évoluer sans risques en zone grise.

Actuellement pourtant les procédures se multiplient, Angers, Le Mans, Les Vosges, Marseille, Montpellier...., les organismes de contrôle, la justice, les politiques, le législateur ne vont pas pouvoir encore longtemps faire comme si la PQRD n'était pas redevable.

Aujourd'hui, comme il y a quelques années pour les pigistes, il existe un vrai problème lié aux droits au sein de la PQRD avec une constante puisque cela concerne toujours une catégorie de travailleurs fragiles.

Mais de plus en plus la Presse Quotidienne Régionale et Départementale va devoir s'en expliquer, faut-il encore que les principaux interressés comprennent que c'est en agissant que leurs droits seront respectés. Enfin, la profession, les politiques et les pouvoir publics doivent se saisir clairement de la question.

Affaires à suivre...